Pour créer et exploiter un restaurant, il est indispensable d’avoir un permis d’exploitation restaurant. Si vous l’ignorez, sachez qu’il s’agit d’un document administratif obligatoire depuis 2006. Son obtention est donc essentielle dans plusieurs cas et il en existe plusieurs types.
Qu’est-ce que le permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est une licence qui vous autorise à vendre des boissons alcoolisées. C’est aussi un parchemin qui atteste que vous avez suivi avec succès, une formation de permis d’exploitation en ligne ou en présentiel. Généralement, ce permis se présente sous 4 types que sont :
Le permis d’exploitation 3 encore appelé la licence III ;- Le permis d’exploitation licence 4 ou la licence IV ;
- La petite licence de restauration ;
- La grande licence de restauration.
Le permis d’exploitation est obligatoire lors d’une mutation de gérant ou de propriétaire de débit de boissons. Il est également obligatoire pour effectuer un transfert d’établissement d’une commune à une autre. Pour finir, cette attestation peut être indispensable dans le cadre d’un changement de lieu d’exploitation au sein d’une même commune.
Quelles conditions pour passer et obtenir le permis d’exploitation ?
Pour obtenir un permis exploitation (voir les prix), vous devez passer par une formation et par une évaluation de fin de formation. Toutefois, pour être éligible dans un centre de formation permis d’exploitation, vous devez remplir certaines conditions.
En effet, vous devez avoir au moins 18 ans et ne plus être sous tutelle. Au cas où vous auriez moins de 18 ans, vous devez être un mineur émancipé. Vous ne devez avoir aucun antécédent avec la justice. Précisément, aucune condamnation concernant une infraction pénale ou de proxénétisme ne doit figurer sur votre casier judiciaire. Une fois toutes ces conditions remplies, vous pouvez suivre les cours dans un centre de formation permis d’exploitation. Ceux-ci durent généralement 20 heures et sont répartis sur 2,5 jours. Si vous parvenez à obtenir le précieux sésame, vous devez effectuer en plus quelques démarches administratives.
Les démarches administratives après l’obtention de votre licence d’exploitation
L’obtention d’une licence d’exploitation vous donne le droit d’exploiter un débit de boissons, mais de façon automatique. En effet, avant qu’elle ne soit valable, vous devez effectuer sa déclaration auprès de votre mairie. Pour le faire, vous devez remplir le Cerfa n° 11542*05. Dans la déclaration, vous devez mentionner le type de permis et la date de son obtention. Une fois cette déclaration approuvée, vous pouvez jouir pleinement de votre autorisation.
Petite précision ! Si vous comptez vous servir de votre licence d’exploitation pour l’ouverture de votre établissement, vous devez faire la déclaration 15 jours à l’avance. Toutefois, si vous ne respectez pas ce délai, vous pouvez toujours ouvrir votre établissement. Sauf que vous n’avez pas le droit d’y vendre des boissons alcoolisées.