D’après la loi du 24 avril 1941 de Vichy, posséder une licence IV pour ouvrir des débits de boissons de 4ème catégorie à consommer sur place est obligatoire. Modèle d’exploitation particulier, le permis d’exploitation licence 4 est différent des autres catégories de licence de débit de boissons existantes.
À la suite des récentes innovations relatives au Code de la santé publique, cette licence soulève de nombreuses questions concernant les permis d’exploitation licence 4.
Une licence 4, c’est quoi ?
Aussi appelée licence de plein exercice ou la grande licence, la licence 4 s’agit d’un document autorisant la vente des boissons classées 4e et 5e groupe. Ces dernières sont à consommer sur place. Ainsi, vous devez obtenir un permis d’exploitation restaurant délivré par un organisme agréé pour ouvrir un pub, un café ou un restaurant ou autres débits de boissons appartenant au 4e groupe. Ce permis d’exploitation licence 4 est valide durant dix ans.
Les obligations de la licence 4 sont :
- Le respect d’affichage (liste des boissons vendues, interdiction de fumer…) ;
- Le respect des contraintes d’hygiène (sécurité des aliments, aménagement des locaux…) ;
- Le respect d’un certain calme (pas de pollution sonore…) ;
- Quelques interdictions (commercialisation de boissons alcoolisées à crédit, aux mineurs…).
À quoi sert une licence 4 ?
La licence 4 donne l’autorisation à tous les débits dont un hôtel, un restaurant, un café, un snack, un salon de thé, et autres établissements de restauration rapide, de commercialiser des boissons de 4e groupe et celles des autres groupes (1er, 2ème, 3ème et 5ème). C’est la principale condition à respecter pour exploiter ou ouvrir un débit de boisson.
Quelle est la différence entre une licence 3 et une licence 4 ?
La licence 3 et la licence 4 possèdent leur lot de différences, qu’il est utile de connaître lorsque l’on est une entreprise telle qu’un bar, un restaurant ou encore un café.
Premièrement, la licence 3 permet de vendre des boissons alcoolisées légères, à moins de 18° ; la licence 4 permet la vente de boissons sans limite de titrage d’alcool (ex : whisky, gin, vodka, rhum, …)
De plus une licence 3 peut être créée lors de l’ouverture d’un nouvel établissement, par exemple ; à raison d’un débit pour 450 habitants, ce dernier peut se voir délivrer un permis d’exploitation. Pour une licence 4, les choses sont différentes :
- Le permis d’exploitation peut être transféré d’un établissement à un autre (pour cela, une demande doit être effectuée auprès de la préfecture) ;
- Le permis d’exploitation peut être acheté (si la mairie choisit d’en mettre en vente) ;
- Le permis d’exploitation peut être obtenu suite à une mutation ou à un changement de propriétaire.
Voici les différences principales entre une licence 3 et une licence 4. Néanmoins, vous qui lisez certainement cet article dans le but d’obtenir une autorisation pour un permis d’exploitation licence 4, vous devez bien vous demander comment obtenir cette autorisation…
Comment obtenir cette autorisation ?
À l’opposé d’un permis d’exploitation licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée sans formation permis d’exploitation ou en présentiel comme sur Paris ou encore Lyon. Les personnes souhaitant obtenir cette autorisation doivent suivre une formation permis d’exploitation licence 4.
Il est possible de l’acheter chez un exploitant ou un propriétaire de débit de boissons. Il peut aussi s’obtenir à la suite d’un transfert de licence.
Pour les exploitants expérimentés tels qu’un gérant d’un établissement, la formation ne dure qu’une journée. Ceux qui ne possèdent que peu d’expériences dans ce secteur doivent suivre une formation permis d’exploitation licence 4 de deux jours et demi. En France, des conditions sont à remplir pour obtenir une licence 4, dont :
- L’âge ;
- La situation judiciaire.